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Loi n°64-665 du 2 juillet 1964 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (DEROGATION DES STATUTS PARTICULIERS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE QUI NE REPONDRAIENT PAS AUX BESOINS PROPRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ENA, DU CORPS ENSEIGNANT ET DES CORPS RECONNUS COMME AYANT UN CARACTERE TECHNIQUE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le2 juillet 1964
Publié le4 juillet 1964
PublicationJORF du 4 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000880012
RéférenceLoi n°64-665 du 2 juillet 1964 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (DEROGATION DES STATUTS PARTICULIERS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE QUI NE REPONDRAIENT PAS AUX BESOINS PROPRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ENA, DU CORPS ENSEIGNANT ET DES CORPS RECONNUS COMME AYANT UN CARACTERE TECHNIQUE), JO du 4 juillet 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 · modifie
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