Journal officiel · Loi

Loi n°64-680 du 7 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ART. 9 DE LA L. 56782 DU 04-08-1956

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le7 juillet 1964

Publié le8 juillet 1964

PublicationJORF du 8 juillet 1964

IdentifiantJORFTEXT000000880014

RéférenceLoi n°64-680 du 7 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ART. 9 DE LA L. 56782 DU 04-08-1956, JO du 8 juillet 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°56-782 du 4 août 1956 · modifie