Journal officiel · Loi
Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 REPRIMANT LE DEFAUT DE DECLARATION DE LA DISPARITION DE PRODUITS EXPLOSIFS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 1979
NatureLoi
Signé le2 juillet 1979
Publié le3 juillet 1979
PublicationJORF du 3 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000880024
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