Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 24 août 1943 MODIFIE LE DECRET DU 01-09-1939 (ART. 4)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le24 août 1943
Publié le28 août 1943
PublicationJORF du 28 août 1943
IdentifiantJORFTEXT000000880050
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Textes cités liens · DILA1
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