Journal officiel · Décret

Décret n°75-280 du 15 avril 1975 RELATIF A LA COMPETENCE DES COMMISSIONS PARITAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES EN MATIERE DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 avril 1975
Publié le24 avril 1975
PublicationJORF du 24 avril 1975
IdentifiantJORFTEXT000000880106
RéférenceDécret n°75-280 du 15 avril 1975 RELATIF A LA COMPETENCE DES COMMISSIONS PARITAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES EN MATIERE DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL, JO du 24 avril 1975Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°77-373 du 28 mars 1977 · modifie
Décret n°77-373 du 28 mars 1977 - art. 7 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. R411-39 (Ab) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880106, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).