Journal officiel · Décret

Décret n°82-164 du 11 février 1982 MODIFIANT L'ART. 310-G DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LES ART. 1131 ET 1716-BIS DU CODE TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 1982

NatureDécret

Signé le11 février 1982

Publié le16 février 1982

PublicationJORF du 16 février 1982

IdentifiantJORFTEXT000000880116

Référence

Décret n°82-164 du 11 février 1982 MODIFIANT L'ART. 310-G DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LES ART. 1131 ET 1716-BIS DU CODE TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL, JO du 16 février 1982

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°70-1046 du 10 novembre 1970 · modifie

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