Journal officiel · Décret

Décret n°70-1046 du 10 novembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LA LOI 68-1251 DU 31 décembre 1968 TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 novembre 1970
Publié le11 novembre 1970
PublicationJORF du 11 novembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000850246
RéférenceDécret n°70-1046 du 10 novembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LA LOI 68-1251 DU 31 décembre 1968 TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL, JO du 11 novembre 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°68-1251 du 31 décembre 1968 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 26 mai 1971 · application
Décret n°82-164 du 11 février 1982 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 310 G (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000850246, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).