Journal officiel · Décret
Décret n°78-851 du 10 août 1978 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 78-688 DU 5 JUILLET 1978 (SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 août 1978
NatureDécret
Signé le10 août 1978
Publié le17 août 1978
PublicationJORF du 17 août 1978
IdentifiantJORFTEXT000000880127
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976 · modifie
Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 · application
Aller plus loin
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