Journal officiel · Décret

Décret n°79-665 du 2 août 1979 DESTINE A FAVORISER L'ACCES DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE AUX PROFESSIONS DE TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS OU DE MARCHANDISES, OU DE LOUEUR DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES PAR LA RECONNAISSANCE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DELIVRES OU RECONNUS DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE (HONORABILITE, ABSENCE DE FAILLITE, CAPACITE FINANCIERE, CAPACITE PROFESSIONNELLE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 août 1979
Publié le5 août 1979
PublicationJORF du 5 août 1979
IdentifiantJORFTEXT000000880154
RéférenceDécret n°79-665 du 2 août 1979 DESTINE A FAVORISER L'ACCES DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE AUX PROFESSIONS DE TRANSPORTEUR ROUTIER DE VOYAGEURS OU DE MARCHANDISES, OU DE LOUEUR DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES PAR LA RECONNAISSANCE DES DIPLOMES, CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DELIVRES OU RECONNUS DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE (HONORABILITE, ABSENCE DE FAILLITE, CAPACITE FINANCIERE, CAPACITE PROFESSIONNELLE), JO du 5 août 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive Européenne n°77-796 du 12 décembre 1977 · application
Cité par 2 textes
DECRET93-609 · abroge
Décret n°93-609 du 25 mars 1993 - art. 5 (VT)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880154, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).