Journal officiel · Loi
Loi n°66-1022 du 29 décembre 1966 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE ELECTORAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le29 décembre 1966
Publié le30 décembre 1966
PublicationJORF du 30 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000880195
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Cité par 5 textes
du 11 février 1967 · application
du 9 juin 1968 · application
Loi n°77-1446 du 28 décembre 1977 · modifie
Code électoral - art. L11 (V) · modification
Code électoral - art. L167-1 (M) · creation