Journal officiel · Loi

Loi n°65-497 du 29 juin 1965 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, DE PEDICURE ET D'OPTICIEN-LUNETIER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le29 juin 1965

Publié le30 juin 1965

PublicationJORF du 30 juin 1965

IdentifiantJORFTEXT000000880196

Référence

Loi n°65-497 du 29 juin 1965 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, DE PEDICURE ET D'OPTICIEN-LUNETIER, JO du 30 juin 1965

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Cité par 8 textes

Arrêté du 8 mai 1967 · application

Ordonnance2000-548 · abroge

Rapport - art. 4 (M)

Code de la santé publique - art. L4321-7 (Ab) · concordance

Code de la santé publique - art. L491 (Ab)

Code de la santé publique - art. L491 (Ab) · modification

Code de la santé publique - art. L506-1 (Ab) · creation