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Loi n°65-975 du 19 novembre 1965 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART. 36 DE LA LOI 571223 DU 23-11-1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 novembre 1965
Publié le20 novembre 1965
PublicationJORF du 20 novembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000880205
RéférenceLoi n°65-975 du 19 novembre 1965 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART. 36 DE LA LOI 571223 DU 23-11-1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, JO du 20 novembre 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°57-1223 du 23 novembre 1957 · modifie
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