Journal officiel · Loi
Loi n° 82-350 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté de Monaco (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le20 avril 1982
Publié le21 avril 1982
PublicationJORF du 21 avril 1982
IdentifiantJORFTEXT000000880212
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 54-3 du 6 janvier 1954, v. init. · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°82-855 du 4 octobre 1982 · application