Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance du 1 novembre 1943 PROROGATION DE DELAI : LEGITIMITE DES ACTES ACCOMPLIS POUR LA LIBERATION DE LA FRANCE ET REVISION DES CONDAMNATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le1er novembre 1943
Publié le4 novembre 1943
PublicationJORF du 4 novembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000880236
RéférenceOrdonnance du 1 novembre 1943 PROROGATION DE DELAI : LEGITIMITE DES ACTES ACCOMPLIS POUR LA LIBERATION DE LA FRANCE ET REVISION DES CONDAMNATIONS, JO du 4 novembre 1943Légifrance →

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Ordonnance du 6 juillet 1943 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880236, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).