Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 6 juillet 1943 INSTITUTION DE CHAMBRES SPECIALES DE REVISION DES CONDAMNATIONS POUR LES ACTES RELATIFS A LA LIBERATION DE LA FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le6 juillet 1943
Publié le10 août 1944
PublicationJORF du 10 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000880793
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Cité par 8 textes
Ordonnance du 2 octobre 1943 · modifie
Ordonnance du 1 novembre 1943 · modifie
Ordonnance du 21 décembre 1943 · modifie
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Ordonnance n°45-650 du 12 avril 1945 · modifie
Décret n°45-026 du 5 décembre 1945 · application
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L123-11 (VD)