Journal officiel · Décret
Décret n°82-194 du 26 février 1982 OPPOSITION A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN ACCORD COLLECTIF OU D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TRAVAIL: SIGNIFICATION A L'EMPLOYEUR PAR ECRIT AU PLUS TARD A LA FIN DU 5EME JOUR OUVRE SUIVANT LA SIGNATURE DE L'ACCORD
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 1982
NatureDécret
Signé le26 février 1982
Publié le27 février 1982
PublicationJORF du 27 février 1982
IdentifiantJORFTEXT000000880291
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 · application
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