Journal officiel · Loi

Loi n°83-1108 du 21 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION MODIFIANT ET COMPLETANT LA CONVENTION ADDITIONNELLE DU 16-07-1975 A LA CONVENTION DU 04-07-1969 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG-KEHL ET LAUTERBOURG-NEUBURGWEIER (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL),SIGNEE A BONN LE 06-12-1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le21 décembre 1983
Publié le22 décembre 1983
PublicationJORF du 22 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000880399
RéférenceLoi n°83-1108 du 21 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION MODIFIANT ET COMPLETANT LA CONVENTION ADDITIONNELLE DU 16-07-1975 A LA CONVENTION DU 04-07-1969 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG-KEHL ET LAUTERBOURG-NEUBURGWEIER (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL),SIGNEE A BONN LE 06-12-1982, JO du 22 décembre 1983Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n°84-284 du 12 avril 1984 · application
Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 - art. 11 (V)
LOI91-1385 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880399, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).