Journal officiel · Décret

Décret n°82-989 du 15 novembre 1982 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES (REMBOURSEMENT POUR DES TRAVAUX REALISES PAR LE CENTRE DE CALCUL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET LE SERVICE TECHNIQUE DE L'URBANISME) DE CARACTERE NON FISCAL AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 novembre 1982
Publié le23 novembre 1982
PublicationJORF du 23 novembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000880461
RéférenceDécret n°82-989 du 15 novembre 1982 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES (REMBOURSEMENT POUR DES TRAVAUX REALISES PAR LE CENTRE DE CALCUL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET LE SERVICE TECHNIQUE DE L'URBANISME) DE CARACTERE NON FISCAL AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, JO du 23 novembre 1982Légifrance →

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Cité par 3 textes
Arrêté du 30 janvier 1986 · application
Décret n°2002-834 du 2 mai 2002 - art. 4 (V)
Décret2002-834 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880461, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).