Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DES REMBOURSEMENTS POUR DES TRAVAUX REALISES PAR DIVERS SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 janvier 1986
Publié le14 février 1986
PublicationJORF du 14 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000317630
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°82-989 du 15 novembre 1982 · application
Arrêté du 19 août 1983 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie