Journal officiel · Décret

Décret n°82-244 du 15 mars 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT : LES PROPORTIONS MINIMALES RESERVEES AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX ADMINISTRATEURS CIVILS SONT FIXEES RESPECTIVEMENT A 60% ET 20%

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 mars 1982
Publié le17 mars 1982
PublicationJORF du 17 mars 1982
IdentifiantJORFTEXT000000880465
RéférenceDécret n°82-244 du 15 mars 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT : LES PROPORTIONS MINIMALES RESERVEES AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX ADMINISTRATEURS CIVILS SONT FIXEES RESPECTIVEMENT A 60% ET 20%, JO du 17 mars 1982Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955 - art. 2 ter (VT) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880465, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).