Journal officiel · Décret
Décret n°82-249 du 17 mars 1982 DU COMITE INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 mars 1982
Publié le19 mars 1982
PublicationJORF du 19 mars 1982
IdentifiantJORFTEXT000000880466
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Textes cités liens · DILA1
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