Journal officiel · Décret

Décret n°71-977 du 10 décembre 1971 MESURE D'APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU TITRE III DE LA LOI 71-575 DU 16-07-1971 RELATIF AU CONGE DE FORMATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 décembre 1971
Publié le11 décembre 1971
PublicationJORF du 11 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000880496
RéférenceDécret n°71-977 du 10 décembre 1971 MESURE D'APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU TITRE III DE LA LOI 71-575 DU 16-07-1971 RELATIF AU CONGE DE FORMATION, JO du 11 décembre 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 · application
Cité par 3 textes
Décret n°75-205 du 26 mars 1975 - art. 13 (M)
du 28 juin 1974 · modifie
Code du travail - art. R930-1 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880496, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).