Journal officiel · Décret
Décret n°79-804 du 17 septembre 1979 CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LES ETABLISSEMENTS DE PRODUCTION, DE TRAITEMENT OU DE DEPOT DE PRODUITS PETROLIERS POUR ASSURER LEUR PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES AERIENNES (RENVOI A UN ARRETE INTERMINISTERIEL)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 1979
NatureDécret
Signé le17 septembre 1979
Publié le20 septembre 1979
PublicationJORF du 20 septembre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000880526
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 24 février 1939 · modifie
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