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Loi n°56-426 du 28 avril 1956 APPLICABLES AUX MINEURS RELEVANT DES JURIDICTIONS FRANCAISES DE TUNISIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 avril 1956
Publié le29 avril 1956
PublicationJORF du 29 avril 1956
IdentifiantJORFTEXT000000880562
RéférenceLoi n°56-426 du 28 avril 1956 APPLICABLES AUX MINEURS RELEVANT DES JURIDICTIONS FRANCAISES DE TUNISIE, JO du 29 avril 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · application
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