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Loi n°56-699 du 17 juillet 1956 COMPLETANT LES ART. 830 ET 840 DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LES MOTIFS DE RESILIATION ET DE NON-RENOUVELLEMENT DES BAUX RURAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 juillet 1956
Publié le18 juillet 1956
PublicationJORF du 18 juillet 1956
IdentifiantJORFTEXT000000880740
RéférenceLoi n°56-699 du 17 juillet 1956 COMPLETANT LES ART. 830 ET 840 DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LES MOTIFS DE RESILIATION ET DE NON-RENOUVELLEMENT DES BAUX RURAUX, JO du 18 juillet 1956Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°83-212 du 16 mars 1983 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880740, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).