Journal officiel · Loi
Loi n°67-354 du 21 avril 1967 TENDANT A ETENDRE AUX FONCTIONNAIRES AYANT ELEVE UN OU DES ENFANTS RECUEILLIS A LEUR FOYER, LE BENEFICE DE LA PROLONGATION D'ACTIVITE ACCORDE AUX FONCTIONNAIRES ASCENDANTS D'ENFANTS MORTS POUR LA FRANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le21 avril 1967
Publié le23 avril 1967
PublicationJORF du 23 avril 1967
IdentifiantJORFTEXT000000880761
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°48-337 du 27 février 1948 · modifie