Journal officiel · Décret
Décret n°86-949 du 6 août 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1147-1 DU CODE RURAL ET RELATIF A LA LEVEE DE LA PRESOMPTION DE SALARIAT CONCERNANT LES PERSONNES OCCUPEES DANS LES EXPLOITATIONS OU ENTREPRISES DE TRAVAUX FORESTIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 août 1986
NatureDécret
Signé le6 août 1986
Publié le12 août 1986
PublicationJORF du 12 août 1986
IdentifiantJORFTEXT000000880941
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 · application
Cité par 1 texte
Décret2005-368 · abroge
Aller plus loin
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