Journal officiel · Décret
Décret n°89-806 du 2 novembre 1989 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L322-3-1 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE L'ART. 8 DE LA LOI 89549 DU 02-08-1989)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 1989
NatureDécret
Signé le2 novembre 1989
Publié le4 novembre 1989
PublicationJORF du 4 novembre 1989
NORTEFE8903814D
IdentifiantJORFTEXT000000881124
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 89-549 du 2 août 1989 · application
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