Journal officiel · Décret
Décret n°93-1311 du 13 décembre 1993 FIXANT POUR L'ANNEE 1993 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 1993
NatureDécret
Signé le13 décembre 1993
Publié le18 décembre 1993
PublicationJORF du 18 décembre 1993
NORDOMP9300037D
IdentifiantJORFTEXT000000881132
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 · application
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