Journal officiel · Loi
Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 décembre 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 décembre 1971
NatureLoi
Signé le24 décembre 1971
Publié le25 décembre 1971
PublicationJORF du 25 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000693681
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 5 avril 1884 · modifie
Décret n° 57-812 du 22 juillet 1957 · modifie
Ordonnance n°58-1337 du 23 décembre 1958 · modifie
Cité par 30 textes
Décret n°72-668 du 13 juillet 1972 · application
Décret n°75-438 du 28 mai 1975 · application
Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 · modifie
Décret n°87-120 du 19 février 1987 · application
Décret n°87-121 du 19 février 1987 · application
Décret n°87-122 du 19 février 1987 · application
DECRET90-467 · application
DECRET91-389 · application
DECRET92-1308 · application
Décret n°93-1311 du 13 décembre 1993 · application
DECRET95-183 · application
DECRET95-1026 · application
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Décret2002-992 · application
LOI · modifie
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LOI2004-193 · modifie
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