Article (sans numéro) JORFARTI000001361643
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-467 du 1er juin 1990 fixant pour l'année 1990 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juin 1990
NatureDécret
Signé le1er juin 1990
Publié le8 juin 1990
PublicationJORF n°131 du 8 juin 1990
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NORDOMP9000012D
IdentifiantJORFTEXT000000534462
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, et notamment les premier et deuxième alinéas de son article 10;
Vu le décret no 72-407 du 17 mai 1972 portant création des communes dans le territoire de la Polynésie française;
Vu le décret no 72-519 du 28 juin 1972 fixant les modalités de la mise en place progressive du régime communal dans le territoire de la Polynésie française;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale de la Polynésie française en date du 23 janvier 1990;
Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française en date du 29 janvier 1990;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001174809
Art. 1er. - La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 1990 à 17,42 p. 100 du montant inscrit au budget primitif de ladite année.
Cette quote-part est prélevée au profit du fonds intercommunal de péréquation par le payeur du territoire par douzièmes mensuels.
Article (sans numéro) JORFARTI000000978589
Art. 2. - La quote-part, calculée dans les conditions fixées par l'article 1er, sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1990, prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000000978590
Art. 3. - Le décret no 75-438 du 28 mai 1975 fixant, à compter de l'année 1975, la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est abrogé. Toutefois les recettes du territoire mentionnées à l'article 1er du présent décret qui restent à recouvrer au titre des exercices antérieurs à 1990 donnent lieu à un prélèvement de 25 p. 100 de leur montant au profit du fonds intercommunal de péréquation.
Article (sans numéro) JORFARTI000002335287
Art. 4. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, LOUIS LE PENSEC
Textes cités liens · DILA2
Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 · application
Décret n°75-438 du 28 mai 1975 · abroge
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Aller plus loin
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