Journal officiel · Décret

Décret n°75-438 du 28 mai 1975 FIXANT A COMPTER DE L'ANNEE 1975 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 mai 1975
Publié le5 juin 1975
PublicationJORF du 5 juin 1975
IdentifiantJORFTEXT000000863179
RéférenceDécret n°75-438 du 28 mai 1975 FIXANT A COMPTER DE L'ANNEE 1975 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION, JO du 5 juin 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 · application
Cité par 2 textes
DECRET90-467 · abroge
Décret n°90-467 du 1 juin 1990 - art. 3 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000863179, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).