Décret n°72-668 du 13 juillet 1972 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GESTION DU FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION, AUX MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES ET DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE A CE COMITE ET FIXANT LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES LE FONDS ASSURERA A CHAQUE COMMUNE UN MINIMUM DE RESSOURCES (APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 711028 DU 24 décembre 1971 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE)