Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, modifiée par la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 et par la loi organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997, notamment les premier et deuxième alinéas de son article 10 ;
Vu le décret n° 72-519 du 28 juin 1972 fixant les modalités de la mise en place progressive du régime communal dans le territoire de la Polynésie française ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 3 janvier 2005 ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 3 janvier 2005 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er mars 2005,
Décrète :
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 2003, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2003 de la Polynésie française, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2003 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
Fait à Paris, le 13 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.