Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996 et la loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000 ;
Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, modifiée par la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 ;
Vu le décret no 72-407 du 17 mai 1972 portant création de communes dans le territoire de la Polynésie française ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 24 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont transférés au domaine de la commune de Tahaa les biens ci-après énumérés, y compris tous droits et charges y afférents, tels qu'ils figurent aux plans et sont décrits dans les fiches annexées au présent décret (1).
I. - Terres-constructions
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 225 du 28/09/2001 page 15329 à 15330
=============================================
II. - Installations hydrauliques
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 225 du 28/09/2001 page 15329 à 15330
=============================================
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ces plans et fiches peuvent être consultés dans les bureaux du haut-commissariat de la République en Polynésie française.
Fait à Paris, le 26 septembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.