Texte consolidé · Décret

Décret n°2001-885 du 26 septembre 2001 portant constitution du domaine de la commune de Tahaa (Polynésie française, subdivision administrative des îles Sous-le-Vent)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le26 septembre 2001
Publié le28 septembre 2001
Articles2 articles en vigueur
NORINTM0100034D
IdentifiantLEGITEXT000005631498
RéférenceDécret n°2001-885 du 26 septembre 2001 portant constitution du domaine de la commune de Tahaa (Polynésie française, subdivision administrative des îles Sous-le-Vent), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996 et la loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000 ;

Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, modifiée par la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 ;

Vu le décret no 72-407 du 17 mai 1972 portant création de communes dans le territoire de la Polynésie française ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 24 octobre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006388703

1. Sont transférés au domaine de la commune de Tahaa les biens ci-après énumérés, y compris tous droits et charges y afférents, tels qu'ils figurent aux plans et sont décrits dans les fiches annexées au présent décret (1).

2. I. - Terres-constructions

NOM DE LA TERRERÉFÉRENCE
cadastrale
AFFECTATIONCODESUPERFICIE
Section de commune d'lripau
Remblai maritimeMairie de Tahaa9862440010111 a 42 ca
Mainanui (partie)103Ecole de Patio9862440020157 a 36 ca
Ahutere Ropiu (partie)84Service des TP, installations sportives9862440090290 a 93 ce
Section de commune de Hipu
Fenuaura et remblai et partie de Vaiava42Ecole de Hipu986243002022 a 60 ca de remblai
Section de commune de Haamene
Remblai maritime et terre Haamene (partie)39Ecole de Haamene9862420020423 a BD ca
Remblai maritime et terre Haamene (partie)39Logement986242002046 a 56 ca
Section de commune de Vaitoare
Vaiohina (partie) et remblai61Ecole de Motutiairi et logement (désaffectés)9862480020513 a 78 ca
Tuaa (partie) et remblai23Ecole de Vaitoare et mairie annexe9862480020631 a 06 ca
Vaitoare (partie), lot n° 117Terrain de sports9862480030126 a 47 ca
Vaitoare (surplus), lots n° et 317986248009034 ha 99 a 65 ca
Section de commune de Niua
Taporiapu (partie) et remblai19Ecole primaire d'Apu (désaffectée)9862450020712 a 54 ca
Poutoru 2 (partie) et remblai117Ecole primaire de Poutoru et logement administratif9862450020826 a 28 ca
Section de la commune de Ruutia
Remblai maritimeEcole primaire de Tiva9862460020914 a 18 ca
Tiva (partie)24Logement administratif986246002092 ha 72 a 28 ca
Tiva 1 (parcelle) + partie mer Tapera Patere24Cantine de l'école primaire986246002095 a 01 ca
Remblai maritimeMairie annexe de Ruutia986246001035 a 94 ca
Section de commune de Tapuamu
Remblai maritimeEcole de Tapuamu, cantine9862470021016 a 98 ca
Remblai maritimeLogement986247002104 a 19 ca
Section de commune de Faaaha
Remblai maritimeEcole primaire9862410010233 a 90 ca
Mairie annexe98624100102
Ilots domaniaux
Ilot Toeraufaafaaoa, dit Tehotu9 ha

3. II. - Installations hydrauliques

DÉSIGNATIONCODELONGUEUR
(en kilomètres)
Adduction Haamene9862400080179,56
Adduction Taamino
Adduction Faaaha
Adduction Vainia
Adduction Pahure
Adduction Patio
Adduction Pueheru
Adduction Pinaufi
Adduction Hatapa
Adduction Hurepiti 1
Adduction Hurepiti 2
Adduction Patii
Adduction Vaipiti
Adduction Faahio
Adduction Vaihi
Adduction Vaipapa
Adduction Haumoa
Adduction Motutiairi

4. (1) Ces plans et fiches peuvent être consultés dans les bureaux du haut-commissariat de la République en Polynésie française.

Article 2 LEGIARTI000006388702

1. Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 septembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 septembre 2001).

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