Article (sans numéro) JORFARTI000001342338
Article 1er
La délibération modifiée n° 94-142 du 8 décembre 1994 de l'Assemblée de la Polynésie française est validée.
Journal officiel · Loi organique
LOI organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 1997
NatureLoi organique
Signé le22 novembre 1997
Publié le25 novembre 1997
PublicationJORF n°273 du 25 novembre 1997
NORINTX9701965L
IdentifiantJORFTEXT000000568713
Article (sans numéro) JORFARTI000002396133
Article 2
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions perçues par le territoire de la Polynésie française, en application de la délibération citée à l'article 1er, sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de ladite délibération.
Article (sans numéro) JORFARTI000001612815
Article 3
Le 12° de l'article 8 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française est complété par les mots : « , y compris les taxes énumérées au décret du 5 août 1939, étant précisé que la faculté d'instituer lesdites taxes est étendue à l'ensemble des communes de la Polynésie française ».
Article (sans numéro) JORFARTI000001804050
Article 4
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions et taxes perçues par les communes et mentionnées par le décret du 5 août 1939 sont validées en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'absence de base légale des délibérations communales ayant institué lesdites impositions et taxes.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 novembre 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Décret du 8 mars 1879 · application
Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 · modifie
Cité par 1 texte
DECISION97-390 · modifie
Aller plus loin
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