Article 1 LEGIARTI000006319888
1. La délibération modifiée n° 94-142 du 8 décembre 1994 de l'Assemblée de la Polynésie française est validée.
Texte consolidé · Loi organique
Loi organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 1997
NatureLoi organique
Signé le22 novembre 1997
Publié le25 novembre 1997
Articles4 articles en vigueur
NORINTX9701965L
IdentifiantLEGITEXT000005624639
Article 2 LEGIARTI000006319889
1. Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions perçues par le territoire de la Polynésie française, en application de la délibération citée à l'article 1er, sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de ladite délibération.
Article 3 LEGIARTI000006319890
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006319891
1. Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions et taxes perçues par les communes et mentionnées par le décret du 5 août 1939 sont validées en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'absence de base légale des délibérations communales ayant institué lesdites impositions et taxes.
Fait à Paris, le 22 novembre 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Décret du 8 mars 1879 · application
Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 · modifie
Cité par 1 texte
DECISION97-390 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 novembre 1997).