Loi n°97-1074 du 22 novembre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 novembre 1997.

TexteLoi n°97-1074 du 22 novembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006319889

Texte parentLEGITEXT000005624639

Référencearticle 2 de la loi n°97-1074 du 22 novembre 1997 (version du 25 novembre 1997)Légifrance →

1. Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions perçues par le territoire de la Polynésie française, en application de la délibération citée à l'article 1er, sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de ladite délibération.

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