Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-1074 du 22 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006319890
Texte parentLEGITEXT000005624639
Référencearticle 3 de la loi n°97-1074 du 22 novembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 Le 12° de l'article 8 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française est complété par les mots : « , y compris les taxes énumérées au décret du 5 août 1939, étant précisé que la faculté d'instituer lesdites taxes est étendue à l'ensemble des communes de la Polynésie française ».
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