Loi n°97-1074 du 22 novembre 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 novembre 1997.

TexteLoi n°97-1074 du 22 novembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006319888

Texte parentLEGITEXT000005624639

Référencearticle 1 de la loi n°97-1074 du 22 novembre 1997 (version du 25 novembre 1997)Légifrance →

1. La délibération modifiée n° 94-142 du 8 décembre 1994 de l'Assemblée de la Polynésie française est validée.

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