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Loi du 18 novembre 1942 EAUX-DE-VIE DE COGNAC ET D'ARMAGNAC. DECLARATION DES STOCKS OBLIGATOIRE A LA RECETTE BURALISTE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES. MODALITES PRATIQUES DE DECLARATION. SANCTIONS EN APPLICATION DE LA LOI DU 21-10-1940 RELATIVE A LA LEGISLATION SUR LES PRIX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le18 novembre 1942
Publié le29 novembre 1942
PublicationJORF du 29 novembre 1942
IdentifiantJORFTEXT000000881339
RéférenceLoi du 18 novembre 1942 EAUX-DE-VIE DE COGNAC ET D'ARMAGNAC. DECLARATION DES STOCKS OBLIGATOIRE A LA RECETTE BURALISTE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES. MODALITES PRATIQUES DE DECLARATION. SANCTIONS EN APPLICATION DE LA LOI DU 21-10-1940 RELATIVE A LA LEGISLATION SUR LES PRIX, JO du 29 novembre 1942Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi du 18 novembre 1942 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000881339, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).