Journal officiel · Décret

Décret du 13 septembre 1984 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) ALPES-CEVENNES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLETANT LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 septembre 1984
Publié le15 septembre 1984
PublicationJORF du 15 septembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000881453
RéférenceDécret du 13 septembre 1984 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) ALPES-CEVENNES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLETANT LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 15 septembre 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 1 texte
Décret du 14 septembre 1989 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000881453, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).