Journal officiel · Décret

Décret du 14 septembre 1989 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ALPES-CEVENNES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 septembre 1989
Publié le15 septembre 1989
PublicationJORF du 15 septembre 1989
NORAGRR8901651D
IdentifiantJORFTEXT000000881965
RéférenceDécret du 14 septembre 1989 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ALPES-CEVENNES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 15 septembre 1989, NOR AGRR8901651DLégifrance →

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Décret du 13 septembre 1984 · modifie
Cité par 1 texte
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