Journal officiel · Décret
Décret n°84-311 du 26 avril 1984 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TITULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 avril 1984
Publié le28 avril 1984
PublicationJORF du 28 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000881496
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 · modifie
Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 · application
Cité par 2 textes
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 11 (M) · spec appli
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 11 (M) · modification