Journal officiel · Décret
Décret du 14 octobre 1987 PLACANT EN CONGE SPECIAL DES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (FOM)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 octobre 1987
Publié le16 octobre 1987
PublicationJORF du 16 octobre 1987
NORJUSB8710397D
IdentifiantJORFTEXT000000881524
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Textes cités liens · DILA1
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