Journal officiel · Décret
Décret n°87-662 du 13 août 1987 RELATIF A L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 août 1987
Publié le14 août 1987
PublicationJORF du 14 août 1987
NORASEE8703574D
IdentifiantJORFTEXT000000881543
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 · application
Cité par 2 textes
Code du travail - art. R351-12 (Ab) · abrogation
Code du travail - art. R351-13 (M) · modification