Journal officiel · Décret

Décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L 233-5-1 du code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L 233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le11 janvier 1993

Publié le13 janvier 1993

PublicationJORF n°10 du 13 janvier 1993

NORTEFT9205574D

IdentifiantJORFTEXT000000881563

Référence

Décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L 233-5-1 du code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L 233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État), JO du 13 janvier 1993, NOR TEFT9205574D

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Textes cités liens · DILA1

Directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989,, v. init. · transposition

Cité par 7 textes

Arrêté du 18 septembre 1991 - art. 4 (Ab)

Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 - art. 14 (M) · modification

Décret n°93-40 du 11 janvier 1993 - art. 6 (V)

du 20 juin 1995 · application

Décret2000-855 · application

Code du travail - art. Annexe à l'article R233-151 (V) · modification

Code du travail - art. R233-14 (M) · creation