Journal officiel · Décret
Décret n°71-274 du 15 avril 1971 Modifiant les articles D. 111, D. 112, D. 323 et D. 331 du code de procédure pénale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 avril 1971
Publié le16 avril 1971
PublicationJORF du 16 avril 1971
IdentifiantJORFTEXT000000881569
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Cité par 1 texte
Décret2004-1072 · modifie