Journal officiel · Décret
Décret n°64-735 du 20 juillet 1964 Modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (3ème partie : décrets)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 juillet 1964
Publié le23 juillet 1964
PublicationJORF du 23 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000881570
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